Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service RénovCheck, plateforme SaaS de vérification automatisée de devis pour professionnels du bâtiment certifiés RGE.

En souscrivant à l'un de nos forfaits, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

Article 1 - Objet du service

RénovCheck est un service en ligne (SaaS) destiné aux professionnels du bâtiment certifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) permettant :

• La vérification automatisée de la conformité des devis aux exigences réglementaires MaPrimeRénov'
• L'analyse des mentions obligatoires (SIRET, certification RGE, TVA réduite, mentions techniques)
• La détection d'erreurs potentielles avant soumission aux organismes publics
• La consultation de l'historique des vérifications effectuées

Le Service est fourni en l'état en tant qu'outil d'aide à la décision.

Article 2 - Souscription et accès au service

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur via notre prestataire d'authentification Clerk. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies.

Offre Découverte (Gratuite) : Un (1) audit de conformité offert sans engagement.

Offre Professionnelle : Accès illimité aux vérifications, historique complet, support technique prioritaire.

Article 3 - Tarification

Abonnement mensuel "Professionnel" : 49,00 € HT (soit 58,80 € TTC, TVA 20%) par mois.

Modalités de paiement : Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le prélèvement est automatique et mensuel.

Facturation : Une facture est générée automatiquement chaque mois et envoyée par email à l'adresse renseignée lors de la souscription.

Les tarifs sont susceptibles d'évoluer. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client 30 jours avant son application.

Article 4 - Durée et résiliation

Durée : L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois renouvelable tacitement, sans engagement de durée minimale.

Résiliation : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Stripe Customer Portal, sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement prorata temporis.

En cas de manquement grave aux présentes CGV (usage frauduleux, tentative de contournement des quotas), l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service sans préavis ni remboursement.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats :

• Conclus entre professionnels (contrats B2B)
• De fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur

Le Service étant destiné aux professionnels RGE et son exécution débutant immédiatement après souscription, aucun droit de rétractation n'est applicable.

Article 6 - Limitation de responsabilité

Important : RénovCheck est un outil d'aide à la décision utilisant des algorithmes de vérification automatisée. Le Service ne se substitue en aucun cas à l'expertise d'un professionnel du droit ou d'un expert comptable.

Le professionnel RGE reste seul responsable :

• De la conformité finale de ses devis vis-à-vis de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
• Des mentions portées sur ses documents commerciaux
• Du respect des réglementations en vigueur (RGE, MaPrimeRénov', CEE)
• Des relations contractuelles avec ses clients finaux

L'éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de rejet d'un dossier MaPrimeRénov' malgré l'utilisation du Service. Le Service constitue une aide précieuse mais ne garantit pas l'acceptation des dossiers par les organismes publics.

La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement au cours des trois (3) derniers mois.

Article 7 - Disponibilité du service

L'éditeur s'engage à fournir un service de qualité et à assurer une disponibilité optimale du Service. Toutefois, aucune garantie de disponibilité à 100% ne peut être apportée.

Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. L'éditeur s'efforcera de minimiser la durée de ces interruptions.

Article 8 - Confidentialité des documents

Traitement des devis : Les documents (textes, images, PDF) soumis par le Client sont traités de manière strictement confidentielle via l'API OpenAI (GPT-4) pour les besoins de l'analyse.

Non-revente des données : Les contenus des devis ne sont jamais revendus, partagés avec des tiers, ni utilisés à des fins commerciales ou publicitaires.

Stockage : Seuls les résultats d'analyse (score, points conformes, points manquants) sont conservés dans l'historique de l'utilisateur. Le contenu complet des devis n'est pas stocké de manière permanente.

Article 9 - Usage acceptable

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV. Sont notamment interdits :

• Les tentatives de contournement des quotas et limitations techniques
• L'utilisation d'outils automatisés (bots, scrapers) pour solliciter le Service
• La revente ou le partage du Service à des tiers
• Toute utilisation frauduleuse ou abusive du Service

Article 10 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur.

Article 11 - Modification des CGV

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Clients actifs par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 12 - Contact et réclamations

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au Service :

• Email : contact@renovcheck.fr
• Formulaire de support : /support